Travaux Fonciers
Notre implantation ainsi que nos archives depuis l’année 1965 sont une plus value majeure dans toutes les questions se rapportant aux dossiers fonciers (et au droit des sols associé) sur notre secteur de référence.
L’article 1er [de la loi du 7 mai 1946] dispose que le géomètre expert est la seule personne compétente afin de fixer les limites des biens fonciers et, à ce titre, lever et dresser, à toute échelle et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
Le Géométre Expert intervient donc afin de définir les limites de propriété existantes ou bien en devenir en les matérialisant le plus couramment par des bornes et dresser par la suite le plan foncier s’y rapportant.
L'ordre des géomètres experts créé en 1946, auquel tout géomètre expert est affilié de plein droit, permet le contrôle et l'uniformisation des règles de l'art enfin de satisfaire la mission d'ordre public qui lui a été confiée, à savoir la délimitation entre différentes propriétés. À ce titre, les géomètres experts sont des professions réglementées qui viennent s'inscrire dans les professions du cadre de vie.
Nos dossiers doivent être archivés et conservés sans limite de date. Les archives sont d'une force probante afin de récupérer les écrits anciens permettant de retracer la volonté des parties aujourd'hui disparues.
Le Géomètre Expert est dons un technicien auquel est associé une formation juridique complète sur tout ce qui a trait au foncier (limite , servitude, propriété…)
L'article 646 du Code civil dispose que :
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le recours à un géomètre Expert, seule personne habilitée par la puissance publique à poser des bornes, permet de mener cette opération qui va consister à :
- Convoquer les voisins par écrit ;
- Établir un plan du terrain en préambule à la réunion en bornage amiable-tenir une réunion en bornage amiable avec l’ensemble des confrontants afin de définir les limites et les matérialiser par des bornes (ou repères…) ;
- Rédiger un procès-verbal de bornage associé à un plan de bornage et le soumettre à la signature des parties ;
- Archiver les documents originaux en interne ainsi que dans une base de données nationale dénommée géofoncier (www.geofoncier.fr) .
La définition de la limite de propriété est le préalable à l’application de toutes les lois du code civil concernant les bonnes relations de voisinage comme la bonne distance d’une construction nouvelle à la limite, la bonne position du mur de clôture, les bonnes pratiques concernant les distances de plantations de végétaux…
Cette mission doit obligatoirement être menée en contradictoire (présence ou représentation des voisins et du propriétaire le jour du bornage) et un délai de convocation d’un minimum de 15 jours est prescrit par nos textes.
Le prix d’une telle mission est librement fixé par les praticiens.
Le bornage semble la solution !
L'article 322-1 du code pénal dispose que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros demande, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Lorsqu’on s’aperçoit de la disparition d’une borne, la difficulté consiste à identifier l’auteur de la dégradation et à prouver sa culpabilité. Un conseil de bon sens réside dans le fait de s’obliger à bien matérialiser les bornes existantes avec des piquets en fer solides et hauts qui permettent d’éviter les dommages accidentels et contrôler régulièrement l’existence de ces marqueurs de limites. Il convient également de conserver les documents de bornage au même titre que votre acte de propriété afin de pouvoir repositionner ces dernières en cas de disparition.
Même si le prix nominal d’une borne n'est pas très important, cette dernière étant le marqueur de la limite de propriété (droit de propriété constitutionnel et sacré en France), l'opération nécessaire à la remise en place de la borne demeure coûteuse. En effet, une nouvelle convocation est nécessaire et la rédaction d’un nouveau procès-verbal doit l’accompagner.
Cette opération ne peut être menée à bien que dans le cas de l’existence d’un plan d'action bornage régulièrement établi.
Le bornage semble la solution !
Le bornage amiable décrit à la question précédente intervient dans le cadre de deux parcelles voisines détenues par deux propriétaires différents.Lorsqu’on souhaite détacher une partie de son terrain afin de le vendre à son voisin ou à un tiers, il est nécessaire d’avoir recours à un géomètre Expert afin de fixer les nouvelles limites. Cette nouvelle limite sera par la suite portée sur le plan cadastral.Lors de cette opération, il est fréquent d’avoir par endroit des bornages amiables (voir la question précédente).
Cette prestation, très courante, se déroule habituellement ainsi :
- Convocation des riverains si des bornes sont à poser en limite de propriété avec eux ;
- Pose des bornes divisoires nouvelles en accord avec le propriétaire demandeur et établissement du relevé du nouvel état des lieux en correspondance. Recensement des servitudes créées par la nouvelle division s'il en existe ;
- Rédaction des différents plans associés aux opérations de terrain ;
- Montage du DMPC (document modificatif au parcellaire cadastral) qui va permettre de créer de nouveaux numéros cadastraux afin d’assoir l’acte notarié qui devra suivre ;
- Envoi du dossier au notaire chargé de l’acte à passer en suivant et au propriétaire ;
- Archivage des documents dans nos archives ainsi que dans une base de données nationale dénommée géofoncier (www.geofoncier.fr).
Un plan projet de division est souvent envoyé en cours de dossier à l’office notarial afin qu’il rédige un compromis de vente ou bien un sous seing privé afin de sécuriser la transaction et raccourcir les délais.
Le bornage semble la solution !
La première démarche, souvent réalisée par les propriétaires, consiste dans la demande et l’obtention d’un Certificat d’Urbanisme opérationnel appelé communément CUb. Il n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé afin de sécuriser la démarche. L’intérêt principal réside dans une étude préalable par les services instructeurs de la constructibilité du terrain et des taxes associées. Cette démarche peut être initiée par le propriétaire ou par un professionnel.
Le CUb obtenu par le géomètre expert devra intervenir afin de diviser le terrain et monter le dossier d’urbanisme associé.
Voici jointes les grandes étapes de la démarche :
- Convocation de tous les riverains du futur terrain à bâtir. En effet le bornage total du terrain à bâtir est obligatoire ;
- Réunion en bornage amiable sur le terrain afin de borner toute l’emprise du terrain à bâtir, poser les bornes de la division et relever des points altimétriques ;
- Montage du dossier d’urbanisme de déclaration préalable de division et pose du dossier en mairie contre récépissé de dépôt ;
- Une fois la déclaration accordée (un mois) un panneau sera posé par le propriétaire sur le terrain afin de purger les recours des tiers ;
- Montage et numérotation du document modificatif au parcellaire cadastral permettant la réservation de numéros cadastraux nouveaux ;
- Envoi du dossier au notaire chargé de la rédaction de l’acte et au propriétaire ;
- Archivage des documents dans nos archives ainsi que dans une base de données nationale dénommée géofoncier (www.geofoncier.fr)
La division dans le but de bâtir nécessite une déclaration d’urbanisme dénommée déclaration préalable de division en vue de bâtir. Ce document contient les dimensions, surfaces et l’altimétrie du futur terrain sur lequel les futurs acquéreurs pourront poser un permis de construire. Cette opération de découpe d’un terrain en vue de construire est réalisée en concertation avec le notaire qui passera un sous seing avec clauses suspensives pour, une fois ces dernières levées, signer l’acte définitif.
La division semble la solution !
Le code civil stipule que les servitudes sont des charges (sous-entendu des contraintes lourdes de conséquences) qui grèvent une propriété au profit d’une propriété voisine ou tierce.
Les servitudes prennent de multiples formes et peuvent représenter une réelle charge (passage) comme elles peuvent être quasiment sans conséquences (réseau électrique souterrain) sur la jouissance de sa propriété.
Pour exemple, sont cités ci-dessous des servitudes qui vont en contraintes croissantes :
- Servitude de passage ;
- Servitude de vues (fenêtres) ;
- Servitude de passage pour entretien ;
- Servitude de réseaux humides enterrées ;
- Servitudes de réseaux secs (télécom…)
- Servitude de débord de toiture ;
- Servitude de puisage...
Une servitude se caractérise par un fond dominant (celui qui en bénéficie) un fond servant (celui qui la supporte) et des modalités d’exercice. Elle doit être notariée pour exister mais elle peut également préexister par la situation antérieure des lieux.
Nous réalisons les plans pour assoir les servitudes ou pour les modifier, nous conseillons également nos clients sur les démarches à faire sur les servitudes existantes afin de préciser leurs droits et devoirs, nous pouvons accompagner la démarche de désenclavement d’une propriété en amiable afin d’éviter une procédure judiciaire.
Les cas de servitude étant quasiment infini, il est difficile de lister l’ensemble des situations courantes qui peuvent advenir et donner des conseils d’ordre généraux. Nous préférons que vous preniez contact avec notre cabinet afin de vous expliquer, conseiller ou renvoyer vers un intervenant autre sur ce sujet souvent complexe.
Le géomètre expert en tant une personne de terrain et homme de droit et de technique est particulièrement indiqué pour les questions relatives aux servitudes et à leur existence.
La division semble la solution !
Pourquoi faire appel
à un Géomètre Expert "Foncier" ?
L’article 1er [de la loi du 7 mai 1946] dispose que le géomètre expert est la seule personne compétente afin de fixer les limites des biens fonciers et, à ce titre, lever et dresser, à toute échelle et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
Le Géométre Expert intervient donc afin de définir les limites de propriété existantes ou bien en devenir en les matérialisant le plus couramment par des bornes et dresser par la suite le plan foncier s’y rapportant.
L'ordre des géomètres experts créé en 1946, auquel tout géomètre expert est affilié de plein droit, permet le contrôle et l'uniformisation des règles de l'art enfin de satisfaire la mission d'ordre public qui lui a été confiée, à savoir la délimitation entre différentes propriétés. À ce titre, les géomètres experts sont des professions réglementées qui viennent s'inscrire dans les professions du cadre de vie.
Nos dossiers doivent être archivés et conservés sans limite de date. Les archives sont d'une force probante afin de récupérer les écrits anciens permettant de retracer la volonté des parties aujourd'hui disparues.
Le Géomètre Expert est donc un technicien auquel est associé une formation juridique complète sur tout ce qui a trait au foncier (limite , servitude, propriété…)
Je souhaite poser des bornes
entre mon voisin et ma propriété
Le bornage semble la solution !
L'article 646 du Code civil dispose que :
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le recours à un géomètre Expert, seule personne habilitée par la puissance publique à poser des bornes, permet de mener cette opération qui va consister à :
- Convoquer les voisins par écrit ;
- Établir un plan du terrain en préambule à la réunion en bornage amiable-tenir une réunion en bornage amiable avec l’ensemble des confrontants afin de définir les limites et les matérialiser par des bornes (ou repères…) ;
- Rédiger un procès-verbal de bornage associé à un plan de bornage et le soumettre à la signature des parties ;
- Archiver les documents originaux en interne ainsi que dans une base de données nationale dénommée géofoncier (www.geofoncier.fr).
La définition de la limite de propriété est le préalable à l’application de toutes les lois du code civil concernant les bonnes relations de voisinage comme la bonne distance d’une construction nouvelle à la limite, la bonne position du mur de clôture, les bonnes pratiques concernant les distances de plantations de végétaux…
Cette mission doit obligatoirement être menée en contradictoire (présence ou représentation des voisins et du propriétaire le jour du bornage) et un délai de convocation d’un minimum de 15 jours est prescrit par nos textes.
Le prix d’une telle mission est librement fixé par les praticiens.
Que faire quand une borne à disparu ?
Le bornage semble la solution !
L'article 322-1 du code pénal dispose que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros demande, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Lorsqu’on s’aperçoit de la disparition d’une borne, la difficulté consiste à identifier l’auteur de la dégradation et à prouver sa culpabilité. Un conseil de bon sens réside dans le fait de s’obliger à bien matérialiser les bornes existantes avec des piquets en fer solides et hauts qui permettent d’éviter les dommages accidentels et contrôler régulièrement l’existence de ces marqueurs de limites. Il convient également de conserver les documents de bornage au même titre que votre acte de propriété afin de pouvoir repositionner ces dernières en cas de disparition.
Même si le prix nominal d’une borne n'est pas très important, cette dernière étant le marqueur de la limite de propriété (droit de propriété constitutionnel et sacré en France), l'opération nécessaire à la remise en place de la borne demeure coûteuse. En effet, une nouvelle convocation est nécessaire et la rédaction d’un nouveau procès-verbal doit l’accompagner.
Cette opération ne peut être menée à bien que dans le cas de l’existence d’un plan d'action bornage régulièrement établi.
Comment découper une partie de mon terrain d'agrément ou agricole pour le vendre ?
Le bornage semble la solution !
Le bornage amiable décrit à la question précédente intervient dans le cadre de deux parcelles voisines détenues par deux propriétaires différents. Lorsqu’on souhaite détacher une partie de son terrain afin de le vendre à son voisin ou à un tiers, il est nécessaire d’avoir recours à un géomètre Expert afin de fixer les nouvelles limites. Cette nouvelle limite sera par la suite portée sur le plan cadastral.Lors de cette opération, il est fréquent d’avoir par endroit des bornages amiables (voir la question précédente).
Cette prestation, très courante, se déroule habituellement ainsi :
- Convocation des riverains si des bornes sont à poser en limite de propriété avec eux ;
- Pose des bornes divisoires nouvelles en accord avec le propriétaire demandeur et établissement du relevé du nouvel état des lieux en correspondance. Recensement des servitudes créées par la nouvelle division s'il en existe ;
- Rédaction des différents plans associés aux opérations de terrain ;
- Montage du DMPC (document modificatif au parcellaire cadastral) qui va permettre de créer de nouveaux numéros cadastraux afin d’assoir l’acte notarié qui devra suivre;
- Envoi du dossier au notaire chargé de l’acte à passer en suivant et au propriétaire ;
- Archivage des documents dans nos archives ainsi que dans une base de données nationale dénommée géofoncier (www.geofoncier.fr).
Un plan projet de division est souvent envoyé en cours de dossier à l’office notarial afin qu’il rédige un compromis de vente ou bien un sous seing privé afin de sécuriser la transaction et raccourcir les délais.
Je souhaite vendre un terrain à bâtir pour une habitation ou un hangar
Le bornage semble la solution !
La première démarche, souvent réalisée par les propriétaires, consiste dans la demande et l’obtention d’un Certificat d’Urbanisme opérationnel appelé communément CUb. Il n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé afin de sécuriser la démarche. L’intérêt principal réside dans une étude préalable par les services instructeurs de la constructibilité du terrain et des taxes associées. Cette démarche peut être initiée par le propriétaire ou par un professionnel.
Le CUb obtenu par le géomètre expert devra intervenir afin de diviser le terrain et monter le dossier d’urbanisme associé.
Voici jointes les grandes étapes de la démarche :
- Convocation de tous les riverains du futur terrain à bâtir. En effet le bornage total du terrain à bâtir est obligatoire ;
- Réunion en bornage amiable sur le terrain afin de borner toute l’emprise du terrain à bâtir, poser les bornes de la division et relever des points altimétriques ;
- Montage du dossier d’urbanisme de déclaration préalable de division et pose du dossier en mairie contre récépissé de dépôt ;
- Une fois la déclaration accordée (un mois) un panneau sera posé par le propriétaire sur le terrain afin de purger les recours des tiers ;
- Montage et numérotation du document modificatif au parcellaire cadastral permettant la réservation de numéros cadastraux nouveaux ;
- Envoi du dossier au notaire chargé de la rédaction de l’acte et au propriétaire ;
- Archivage des documents dans nos archives ainsi que dans une base de données nationale dénommée géofoncier (www.geofoncier.fr)
La division dans le but de bâtir nécessite une déclaration d’urbanisme dénommée déclaration préalable de division en vue de bâtir. Ce document contient les dimensions, surfaces et l’altimétrie du futur terrain sur lequel les futurs acquéreurs pourront poser un permis de construire. Cette opération de découpe d’un terrain en vue de construire est réalisée en concertation avec le notaire qui passera un sous seing avec clauses suspensives pour, une fois ces dernières levées, signer l’acte définitif.
J'ai un problème de servitude
La première démarche, souvent réalisée par les propriétaires, consiste dans la demande et l’obtention d’un Certificat d’Urbanisme opérationnel appelé communément CUb. Il n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé afin de sécuriser la démarche. L’intérêt principal réside dans une étude préalable par les services instructeurs de la constructibilité du terrain et des taxes associées. Cette démarche peut être initiée par le propriétaire ou par un professionnel.
Le CUb obtenu par le géomètre expert devra intervenir afin de diviser le terrain et monter le dossier d’urbanisme associé.
Voici jointes les grandes étapes de la démarche :
- Convocation de tous les riverains du futur terrain à bâtir. En effet le bornage total du terrain à bâtir est obligatoire ;
- Réunion en bornage amiable sur le terrain afin de borner toute l’emprise du terrain à bâtir, poser les bornes de la division et relever des points altimétriques ;
- Montage du dossier d’urbanisme de déclaration préalable de division et pose du dossier en mairie contre récépissé de dépôt ;
- Une fois la déclaration accordée (un mois) un panneau sera posé par le propriétaire sur le terrain afin de purger les recours des tiers ;
- Montage et numérotation du document modificatif au parcellaire cadastral permettant la réservation de numéros cadastraux nouveaux ;
- Envoi du dossier au notaire chargé de la rédaction de l’acte et au propriétaire ;
- Archivage des documents dans nos archives ainsi que dans une base de données nationale dénommée géofoncier (www.geofoncier.fr)
La division dans le but de bâtir nécessite une déclaration d’urbanisme dénommée déclaration préalable de division en vue de bâtir. Ce document contient les dimensions, surfaces et l’altimétrie du futur terrain sur lequel les futurs acquéreurs pourront poser un permis de construire. Cette opération de découpe d’un terrain en vue de construire est réalisée en concertation avec le notaire qui passera un sous seing avec clauses suspensives pour, une fois ces dernières levées, signer l’acte définitif.
Je suis dans une autre situation
Vous ne vous ne vous êtes pas retrouvé dans les sujets évoqués précédemment ? Nous vous invitons à vous rapprochez de nos géomètres experts pour exposer votre problématique et y trouver conseil et solution.