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Le Permis d'Aménager (PA) : Guide Pratique

  • apinson86
  • 24 juin 2024
  • 3 min de lecture

Dernière mise à jour : 26 juin 2024

Qu'est-ce que le Permis d'Aménager (PA) ?

Le Permis d’Aménager (PA) est une autorisation préalable nécessaire pour divers types de projets d’aménagement. Il permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol. Ce permis est requis pour des projets tels que :


  • Lotissements : Lorsque ceux-ci créent plus de deux lots à construire dans un site classé ou un secteur sauvegardé ;

  • Camping et parcs de loisirs : Création ou agrandissement des terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, ou villages de vacances ;

  • Sports et loisirs : Aménagements de terrains de sports, parcs d’attractions, golfs, et aires de jeux ;

  • Stationnement et dépôts : Aires de stationnement publiques pouvant contenir au moins 50 unités, dépôts de véhicules, et garages collectifs de caravanes ;

  • Affouillements et exhaussements du sol : Travaux de plus de 2 mètres de hauteur ou profondeur couvrant une superficie de 2 hectares ou plus.


Quand le Permis d'Aménager est-il requis ?

L’AFU a plusieurs objectifs clés, notamment :


  • Lotissements : S'ils présentent certaines caractéristiques spécifiques ou sont situés dans des sites patrimoniaux remarquables, à proximité de monuments historiques, ou dans des sites classés ;

  • Remembrements : Réalisés par une association foncière urbaine (AFU) prévoyant la création de voies ou d’espaces communs ;

  • Camping et Loisirs : Création ou agrandissement des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, notamment s’ils augmentent de plus de 10 % le nombre d’emplacements existants ;

  • Parcs et Aires de Jeux : Aménagement de parcs d’attractions, aires de jeux et de sports d’une superficie de plus de 2 hectares, et golfs de plus de 25 hectares.

  • Stationnement et Dépôts : Aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules contenant au moins 50 unités ;

  • Affouillements et Exhaussements : Travaux non liés à un permis de construire mais excédant 2 mètres de profondeur ou hauteur et couvrant au moins 2 hectares.




Processus d'instruction du Permis d'Aménager ?

Lors de l'instruction de la demande de permis d’aménager, plusieurs vérifications sont effectuées :


  • Conformité législative et réglementaire : La demande doit se conformer aux règles d'urbanisme (Carte communale, Plan locaux d'urbanisme - PLU, Règlement National d'Urbanisme - RNU) ;

  • Compatibilité avec les Déclarations d’Utilité Publique (DUP) : Si le projet est concerné par une DUP, cette compatibilité est également vérifiée.


Qui délivre le Permis d'Aménager ?

L'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager varie selon les situations :


  • Le Maire : Il délivre le permis au nom de la commune ou de l'État ;

  • Le Président de l’EPCI : Si la compétence a été déléguée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;

  • Le Préfet : Dans certains cas spécifiques, notamment si le maire ou le président de l’EPCI est intéressé par le projet ou si le projet se situe dans une grande opération d’urbanisme (GOU).



Permis d'Aménager. Analyse paysagère et plan de composition d'une opération de lotissement
Analyse paysagère et plan de composition d'une opération de lotissement

Géomètre, facilitateur des projets d'habitat
Géomètre, facilitateur des projets d'habitat

Quels sont les délais pour l'obtention du permis d'aménager ?

Le délai d'instruction d'un permis d'aménager est généralement de 3 mois à partir du dépôt de la demande complète en mairie. Ce délai peut être prolongé à 4 mois si le projet est situé dans un périmètre de protection des bâtiments de France voire plus s'il est soumis à des évaluations environnementales. Si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction, le permis d'aménager est considéré comme tacitement accordé. Dans ce cas, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour fixer par arrêté les prescriptions et les participations exigibles du bénéficiaire du permis.


Validité et suspension du Permis d'Aménager

Le permis d’aménager a une durée de validité de deux ans. Il est périmé si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai ou s’ils sont interrompus pendant plus d’un an. Deux cas de suspension du délai de validité existent :


  • Recours Contentieux : En cas de litige juridique ;

  • Autorisation Indépendante : Lorsque les travaux nécessitent une autre autorisation préalable.


En conclusion le Permis d’Aménager (PA) est un outil important dans l'encadrement des projets d’aménagement. Comprendre ses exigences et son processus est essentiel pour tous porteur de projet.


SMTB Territoire & Urbanisme accompagne les projets nécessitant le montage d'un Permis d'Aménager. Notre expérience dans ce domaine ainsi que nos compétences en paysage et en VRD - voirie réseaux divers - nous permettent de travailler à vos côtés depuis le bornage et la division jusqu'au suivi et à la livraison des travaux de viabilisation en passant par la préparation du permis d'aménager, des plans de composition, du programme travaux etc.




Sources :



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